Conditions spécifiques d'utilisation du service par l'utilisateur conducteur

Les présentes Conditions Spécifiques d'Utilisation (ci-après « CSU ») régissent l'utilisation de l'Application mise à disposition par RENAULT sas au capital de 533 941 113 € dont le siège social est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 780 129 987 (ci-après " RENAULT ") par l’Utilisateur Conducteur.

Les présentes CSU viennent s’ajouter aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et les compléter. Toutes les clauses et stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application s’appliquent aux présentes.

L’UTILISATEUR EST TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS L'APPLICATION AVANT DE LES ACCEPTER ET D'ACCÉDER AU SERVICE.

L’Utilisateur Conducteur reconnaît avoir préalablement vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

1. Compte Utilisateur – profil personnel et moyens de paiement

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur Conducteur devra posséder un compte Utilisateur sur l’Application Plug Inn et renseigner un moyen de paiement.

• L’accès au Service suppose la création d’un compte Utilisateur et l’identification personnelle de l’Utilisateur Conducteur.

Lors de la première utilisation de l’Application, l'Utilisateur Conducteur est tenu de créer un compte au moyen du formulaire d'inscription. L’Utilisateur Conducteur s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, fiables, complètes et mises à jour.

Une fois les champs remplis, l'Utilisateur Conducteur est invité à entrer le code reçu par SMS sur le numéro qu’il a renseigné afin de valider la création de son compte.

À chaque connexion, l’Utilisateur Conducteur est invité à s’identifier au moyen de son numéro de téléphone et du code reçu par SMS.

En cas d’inactivité du compte pendant une durée de trois (3) ans, le compte Utilisateur est clôturé.

L’Utilisateur Conducteur a la possibilité de retrouver notamment les paramètres de son compte via son profil personnel dans l’Application et de mettre à jour certaines informations. Il peut aussi supprimer son compte Utilisateur ; le compte Utilisateur sera alors fermé et clôturé et les Réservations annulées ; la clôture effective du compte peut prendre jusqu’à 48 heures.

 Les conditions de remboursement des Réservations sont définies ci-après.

• Pour pouvoir réserver et procéder au paiement de la Réservation, l’Utilisateur Conducteur devra renseigner son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son CCV sur le site de paiement du prestataire de paiement STRIPE après avoir accepté ses Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur Conducteur pourra ou non sauvegarder ses informations de paiement pour les futures transactions. En cas de refus de sa part, il sera invité à chaque transaction à saisir à nouveau ces informations.

2. Recherche et réservation d’une Borne de Charge

Le Service est disponible de 6h à 23h.

L’Utilisateur Conducteur a la possibilité de rechercher sur la carte géographique présentée sur l’Application une Borne de Charge et de vérifier sa disponibilité à la date et l’horaire souhaités mais aussi l’adéquation du type de prise/câble à son Véhicule.

Pour cela, l’Utilisateur est invité à identifier son Véhicule.

L’Utilisateur vérifie, préalablement à toute confirmation de Réservation, la date et l’horaire de Réservation, que la Borne de Charge choisie est compatible avec son Véhicule et que le prix proposé lui convient. L’Utilisateur Conducteur peut contacter l’Utilisateur Hôte une fois qu’une demande de Réservation est confirmée par l’Utilisateur Hôte, via la messagerie de l’Application.

L’Utilisateur Conducteur peut réserver une ou plusieurs Heures de Charge en fonction des disponibilités horaires proposées par l’Utilisateur Hôte ; en tout état de cause, l’Utilisateur Conducteur ne peut réserver moins d’une heure.

La demande de Réservation de l’Utilisateur Conducteur est ensuite adressée à l’Utilisateur Hôte qui peut l’accepter ou la refuser dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la soumission de la demande. En l’absence d’action de l’Utilisateur Hôte dans les vingt-quatre (24) heures, la demande de Réservation sera automatiquement refusée. 

L’Utilisateur Conducteur reçoit une notification de confirmation ou de refus de la Réservation par notification s’il a accepté les notifications ou dans l’Application. L’Utilisateur pourra refuser de recevoir des alertes par notification via l’Application et sera alors informé par la simple réception d’un message par le biais de la messagerie de l’Application.

Si l’Utilisateur Conducteur a effectué plusieurs demandes de Réservations à la même date et au même créneau horaire, la confirmation de Réservation par un Utilisateur Hôte entraîne automatiquement l’annulation des autres demandes.

Dans l’hypothèse d’une confirmation de Réservation par l’Utilisateur Hôte, l’Utilisateur Conducteur reçoit avant l’heure de Réservation prévue, les informations nécessaires notamment celles relatives aux modalités d’accès du Lieu de Charge et d’utilisation de la Borne de Charge.

3. Paiement

En confirmant sa Réservation, l’Utilisateur Conducteur doit s’acquitter du paiement de la totalité du Prix Conducteur (Prix de Session de Charge déterminé par l’Utilisateur Hôte majoré des Frais de Réservation). Le Prix horaire de Session de Charge ne peut être divisé, ou faire l'objet d'une facturation au prorata temporis, même si l’Utilisateur Conducteur arrive en retard ou part en avance par rapport au créneau horaire de la Réservation.

Le montant total du Prix Conducteur fait l'objet d'une pré-autorisation de paiement au moment de la Réservation par le prestataire de paiement STRIPE. Cette pré-autorisation est effectuée au moyen des informations de carte bancaire fournies par l’Utilisateur Conducteur. Elle permet de s'assurer de sa solvabilité.

L’Utilisateur Conducteur pourra faire la demande d’une facture Renault correspondant aux Frais de Réservation après chacune des Réservations, à titre de preuve et de justificatif de paiement.

Par ailleurs, il pourra également lui être mis à disposition un ticket récapitulatif du prix payé

Le paiement effectif n'est opéré qu'une fois la Réservation confirmée par l’Utilisateur Hôte.

4. Utilisation de la Borne et du matériel de Charge

L’Utilisateur Conducteur doit respecter la date et l’heure/les heures de la Session de Charge réservée. Il s’engage à utiliser la Borne et le matériel de Charge à des fins strictement personnelles.

L’Utilisateur Conducteur garantit que son Véhicule est conforme aux normes en vigueur et assuré pendant toute la durée d’utilisation du Service.

À son arrivée sur le Lieu de Charge, l’Utilisateur Conducteur doit effectuer un état des lieux. Il doit photographier la place de stationnement, le matériel de la Borne de Charge, ainsi que le pourcentage de la batterie de son Véhicule après l’avoir branché. Il est précisé que l’Utilisateur Conducteur s’interdit de photographier et/ou de faire apparaître dans les photographies tout élément d’identification tels que notamment des personnes physiques, des plaques d’immatriculation de véhicules à proximité, de numéros et/ou noms de rues.

Une fois l’état des lieux d’entrée effectué, l’Utilisateur Conducteur peut démarrer sa Session de Charge.

À la fin de la Session de Charge, l’Utilisateur Conducteur doit clôturer sa Session de Charge et effectuer un état des lieux de sortie. Il doit photographier la place de stationnement, le matériel de la Borne de Charge, ainsi que le pourcentage de la batterie de son Véhicule après l’avoir débranché. Il est précisé que l’Utilisateur Conducteur s’interdit de photographier et/ou de faire apparaître dans les photographies tout élément d’identification tels que notamment des personnes physiques, des plaques d’immatriculation de véhicules à proximité, de numéros et/ou noms de rues.

L’Utilisateur Conducteur recevra une confirmation de la clôture de sa Session de Charge par notification ou dans l’Application s’il a refusé la notification.

De son arrivée à son départ, l’Utilisateur Conducteur s’engage à respecter l’ensemble des consignes et conditions d’utilisation de la Borne de Charge, telles qu’elles auront été transmises par l’Utilisateur Hôte via l’Application et/ou données par l’Utilisateur Hôte sur place.

Il s’engage à ne pas dégrader la Borne et/ou le matériel de Charge mis à sa disposition ou tout autre élément présent sur le Lieu de stationnement et de Charge, à respecter l’environnement aux alentours, notamment la tranquillité de l’Utilisateur Hôte et du voisinage et la propreté des lieux.

L’Utilisateur Conducteur est responsable de la sécurité de son Véhicule.

Dans l’hypothèse d’une contestation d’un Utilisateur Hôte relative à un désordre ou une dégradation, l’Utilisateur Hôte concerné aura la possibilité d’entrer en contact avec l’Utilisateur Conducteur afin d’en discuter et d’engager, le cas échéant, la responsabilité de ce dernier. Il aura par ailleurs la possibilité de joindre le support client qui, dans la mesure du possible, fera ses meilleurs efforts pour apporter son aide à la résolution du différend.

L’Utilisateur Conducteur garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu’il est susceptible de causer à l’Utilisateur Hôte avec son Véhicule et/ou du fait de son utilisation de la Borne de Charge.

5. Annulation/modification d’une réservation

Annulation de la Réservation par l’Utilisateur Conducteur

L’Utilisateur Conducteur peut annuler une demande de Réservation qui n'a pas encore été confirmée par l’Utilisateur Hôte ; il est alors remboursé du Prix de la Session de Charge (à l’exclusion des Frais de Réservation).

Les règles suivantes s’appliquent en cas d’annulation après la confirmation de la Réservation par l’Utilisateur Hôte :

• Plus de deux heures avant le début prévu de la Session de Charge, l’Utilisateur Conducteur peut annuler la Réservation correspondante et se faire rembourser du Prix de la Session de  Charge (à l’exclusion des Frais de Réservation) par le biais de l’émission d’un avoir.
• Moins de deux heures avant le début prévu de la Session de Charge, l’Utilisateur Conducteur peut annuler la Réservation correspondante, mais ne sera remboursé, ni du Prix de la Session de Charge, ni des Frais de Réservation.

Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ayant servi au paiement initial, dans un délai de 3 à 7 jours (selon les établissements bancaires).

Quel que soit le cas, l’Utilisateur Conducteur ayant annulé sa Réservation, ne pourra demander aucune indemnisation.

Modification de la Réservation par l’Utilisateur Conducteur  

• Retard de l’Utilisateur Conducteur

Si l’Utilisateur Conducteur se présente après le début de l’heure de la Session de Charge réservée, la Réservation est maintenue jusqu’à cinq (5) minutes avant la fin de la Session de Charge.  L’Utilisateur Conducteur devra quitter la Borne de Charge à l’heure de départ initialement prévue. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement du Prix au prorata de son retard, le prix d’une heure étant indivisible. Le Prix de la Session de Charge et les Frais de Réservation seront intégralement dû par l’Utilisateur Conducteur.

Une notification sera adressée à l’Utilisateur Conducteur et à l’Utilisateur Hôte dix (10) minutes après le début de la Session de Charge en cas de défaut d’état des lieux.

L’Utilisateur Conducteur et l’Utilisateur Hôte auront la possibilité d’entrer en contact et de s’entendre amiablement.

• Départ de l’Utilisateur Conducteur avant la fin de la Session de Charge

L’Utilisateur Conducteur a la possibilité de quitter la Borne de Charge avant la fin de la Session de Charge initialement prévue. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata du temps non consommé correspondant à son départ anticipé, le prix d’une heure étant indivisible.

Il est recommandé à l’Utilisateur Conducteur de contacter l’Utilisateur Hôte afin de le prévenir de son départ anticipé.

• Départ de l’Utilisateur Conducteur après la fin de la Session de Charge

• • Si l’Utilisateur Conducteur prolonge de moins de dix (10) minutes la Session de Charge initialement prévue, il lui est recommandé de contacter l’Utilisateur Hôte afin de l’avertir de ce dépassement de la Session de Charge. Si l’Utilisateur Conducteur n’a pas réalisé d’état des lieux dix (10) minutes après la fin de la Session de Charge, l’Utilisateur Hôte recevra une notification et aura la possibilité d’entrer en contact avec l’Utilisateur Conducteur.
    
    
  • Si l’Utilisateur Conducteur prolonge de plus de dix (10) minutes la Session de Charge initialement prévue, il lui est recommandé de contacter l’Utilisateur Hôte afin de l’avertir de ce dépassement de Session de Charge. L’Utilisateur Hôte aura la possibilité d’appliquer une pénalité financière.

Des prolongations trop fréquentes peuvent entraîner une dégradation de la "note" de l’Utilisateur Conducteur ou une suspension temporaire ou définitive de son compte, à discrétion de la plateforme Plug Inn sans que ce dernier ne puisse demander quelque indemnité que ce soit.

L’Utilisateur Conducteur et l’Utilisateur Hôte auront la possibilité d’entrer en contact et de s’entendre amiablement.

• Non présentation de l’Utilisateur Conducteur à la Borne de Charge

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Conducteur ne se présenterait pas à la Session de Charge au-delà de quinze (15) minutes avant le début de ladite Session, sans annulation préalable, il recevra une notification afin de prendre contact avec l’Utilisateur Hôte. L’Utilisateur Conducteur ne pourra prétendre à aucun remboursement du Prix Conducteur payé.

• Annulation de la Réservation par l’Utilisateur Hôte

L’Utilisateur Conducteur peut voir sa Réservation annulée par l’Utilisateur Hôte. Dans cette hypothèse, il recevra une notification et sera remboursé du Prix Conducteur payé (Prix de la Session de charge et Frais de Réservation). Les Frais de Réservation feront l’objet d’un avoir émis par RENAULT.

• Impossibilité pour l’Utilisateur Conducteur d’accéder à la Borne de Charge ou de l’utiliser

En cas d’impossibilité pour l’Utilisateur Conducteur d’accéder à la Borne de Charge (accès fermé, code non fonctionnel) ou de matériel non utilisable, l’Utilisateur Conducteur sera remboursé du Prix Conducteur payé et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’Utilisateur Conducteur pourra entrer en contact avec l’Utilisateur Hôte pour régler amiablement le différend ou aura la possibilité de contacter le support client.