Conditions spécifiques d'utilisation du service par l'utilisateur hôte

Les présentes Conditions Spécifiques d'Utilisation (ci-après " CSU ") régissent l'utilisation de l'Application mise à disposition par RENAULT sas au capital de 533 941 113 € dont le siège social est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 780 129 987 (ci-après " RENAULT ") par l’Utilisateur Hôte.

Les présentes CSU viennent s’ajouter aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et les compléter. Toutes les clauses et stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application s’appliquent aux présentes.

L’UTILISATEUR EST TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS L'APPLICATION AVANT DE LES ACCEPTER ET D'ACCÉDER AU SERVICE.

 

1. Création compte Utilisateur Hôte et compte STRIPE Connect

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur Hôte devra posséder un compte Utilisateur Hôte et un compte « STRIPE Connect ».

 

• L’accès au Service suppose la création d’un compte Utilisateur Hôte et l’identification personnelle de l’Utilisateur Hôte.

 

Lors de la première utilisation de l’Application, l'Utilisateur Hôte est tenu de créer un compte au moyen du formulaire d'inscription. L’Utilisateur Hôte s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, fiables, complètes et mises à jour.

Une fois les champs remplis, l'Utilisateur Hôte est invité à entrer le code reçu par SMS sur le numéro qu’il a renseigné afin de valider la création de son compte.

A chaque connexion, l’Utilisateur Hôte est invité à s’identifier au moyen de son numéro de téléphone et du code reçu par SMS.

En cas d’inactivité du compte pendant une durée de trois (3) ans, le compte Utilisateur est clôturé.

L’Utilisateur Hôte a la possibilité de retrouver notamment les paramètres de son compte via son profil personnel dans l’Application et de mettre à jour certaines informations. Il peut aussi supprimer son Compte Utilisateur qui sera fermé et clôturé ; la clôture effective du compte peut prendre jusqu’à 48 heures.

 

En cas de clôture du compte d’un compte Utilisateur Hôte :

• Les demandes de Réservations envoyées à l’Utilisateur Hôte ou celles déjà confirmées par l’Utilisateur Hôte, seront toutes annulées. Les conditions de remboursement des Réservations sont définies ci-après.
• Les sommes déjà collectées sur son compte STRIPE Connect lui seront versées à l’échéance mensuelle dans les termes et conditions décrites ci-après.
• Toutes les informations personnelles saisies par l’Utilisateur Hôte et enregistrées au sein de l’Application (nom, prénom, coordonnées, téléphone, information sur le(s) point(s) de charge, réservations, etc) seront supprimées de la base de données du Service Plug Inn.
• Les suppressions des comptes et des données Plug Inn et STRIPE Connect sont définitives et irréversibles.

2.Lors du processus d’inscription au Service, l’Utilisateur Hôte accède à la plateforme de paiement en ligne STRIPE et doit renseigner des informations lui permettant de recevoir des rémunérations : nom, prénom, téléphone, adresse email, adresse postale, coordonnées bancaires (IBAN), ainsi qu’un justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, ou permis de conduire).

 

La procédure de vérification d’identité réalisée par la plateforme STRIPE s’effectue entre quelques minutes et 72 heures. L’Utilisateur Hôte est notifié du succès ou de l’échec de la vérification. En cas d’échec de la procédure de vérification, l’Utilisateur Hôte est invité à recommencer l’opération. En cas de succès de l’opération, l’Utilisateur Hôte est informé de la création de son compte « STRIPE Connect ».

L’Utilisateur Hôte ne peut pas mettre à disposition sa Borne tant que la procédure de vérification n’est pas achevée et validée.

 

2. Création et actualisation d’une Borne de Charge

2.1 Création d’une Borne de Charge

Une fois le compte Utilisateur Hôte (en ce compris le compte STRIPE Connect) créé avec succès, ce dernier pourra ajouter et paramétrer une Borne de Charge et la proposer à la Réservation aux Utilisateurs Conducteurs. Dans une évolution future du Service, l’Utilisateur Hôte pourra proposer plusieurs Bornes de charge.

Il devra renseigner certaines informations notamment l’adresse de la Borne de Charge, les disponibilités (jours et créneaux horaires) de la Borne de Charge, les informations techniques et le matériel disponible (type de prise, puissance de la Borne), les modalités d’accès, la description du Lieu de Charge et ses consignes. L’Utilisateur Hôte s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, fiables et complètes.

L’Utilisateur Hôte devra par ailleurs renseigner le Prix de la Session de Charge sur la base d’un tarif horaire de sa Borne de Charge. Il est précisé qu’au lancement de l’Application ce tarif comprend un montant incompressible de 0,5€ correspondant au montant minimum requis par le prestataire de paiement STRIPE pour toute transaction réalisée en ligne par carte bancaire. 

La mise à disposition d’une Borne de Charge sur le Service n’engage en rien le Service Plug Inn à garantir le nombre ou la fréquence de Réservation par des Utilisateurs Conducteurs, ni la rentabilité de la Borne.

L’Utilisateur Hôte a la possibilité de donner des informations complémentaires sur les activités que l’Utilisateur Conducteur pourra trouver autour du Lieu de Charge, afin que l’Utilisateur Conducteur puisse, s’il le souhaite, visiter les lieux pendant la charge de son Véhicule. L’Utilisateur Hôte s’engage dans cette description à ne pas faire de publicité notamment clandestine ou mensongère et à ne pas dénigrer ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une enseigne, d’un commerce, d’une société ou de son représentant légal dans la rédaction de son commentaire.

2.2 Actualisation d’une Borne de Charge

L’Utilisateur Hôte a la possibilité de modifier les informations relatives à sa/ses Borne(s) de Charge en cliquant sur l’onglet « bornes » dans l’Application. L’Utilisateur Hôte s’engage à ce que les informations renseignées soient régulièrement mises à jour afin que les Utilisateurs Conducteurs aient accès à des informations exactes, précises, fiables et complètes.

 

3. Gestion des demandes de Réservations par l’Utilisateur Hôte

Il est recommandé à l’Utilisateur Hôte de proposer les Sessions de Charge entre 6h à 23h.

L’Utilisateur Hôte reçoit via l’Application des demandes de Réservations de la part d’Utilisateurs Conducteurs.

Il peut accepter ou refuser les demandes de Réservations. Il est précisé que l’Utilisateur Hôte dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour répondre à une demande de Réservation. En l’absence de réponse dans le délai précité, la demande de Réservation sera considérée comme refusée et une notification de refus sera adressée à l’Utilisateur Conducteur à l’origine de la demande. L’Utilisateur pourra refuser de recevoir des alertes par notification via l’Application et sera alors informé par la simple réception d’un message par le biais de la messagerie de l’Application.

Si l’Utilisateur Hôte a plusieurs demandes de Réservations à la même date et au même créneau horaire, la confirmation de Réservation adressée à un Utilisateur Conducteur entraîne automatiquement l’annulation des demandes des autres Utilisateurs Conducteurs à la même date et sur le même créneau.

Une fois acceptée, l’Utilisateur Hôte doit honorer les Réservations et s’engage à fournir à l’Utilisateur Conducteur les informations nécessaires et attendues de manière claire et intelligible afin que ce dernier puisse accéder à la Borne de Charge et l’utiliser.

 

4. Mise à disposition de la Borne de Charge par l’Utilisateur Hôte

Il appartient à l’Utilisateur Hôte de communiquer aux Utilisateurs Conducteurs toutes les informations et précisions utiles avant le début de la Session de Charge.

L’Utilisateur Hôte doit s’assurer que la Borne de Charge est en parfait état de fonctionnement et est garant de la sécurité de la Borne de Charge.

L’Utilisateur Hôte doit respecter la réglementation en vigueur et doit notamment s’assurer que la Borne de Charge a été correctement installée et est utilisée conformément aux prescriptions requises par l’installateur, que le raccordement de la Borne de Charge au véhicule n’empiète pas sur la propriété d’un tiers ou le domaine public, que la Borne de Charge est régulièrement et correctement entretenue.

L’Utilisateur Hôte garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu’il est susceptible de causer à l’Utilisateur Conducteur et à son véhicule du fait de sa mise à disposition de la Borne de Charge.

 

5. Occupation de la Borne de Charge par l’Utilisateur Conducteur

L’Utilisateur Hôte est alerté par une notification du début et de la fin de chaque Session de Charge et pourra consulter les photographies des états des lieux d’arrivée et de départ prises par l’Utilisateur Conducteur. Il sera alerté via l’Application dans l’hypothèse où l’Utilisateur Conducteur n’aurait pas effectué l’état des lieux à son arrivée et/ou l’état des lieux lors de son départ.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Hôte constaterait un désordre ou une dégradation, notamment de sa Borne de Charge et/ou du Lieu de Charge, il pourra contacter l’Utilisateur Conducteur concerné afin d’en discuter et d’engager, le cas échéant, la responsabilité de ce dernier. Il aura par ailleurs la possibilité d’entrer en contact avec le support client qui, dans la mesure du possible, fera ses meilleurs efforts pour apporter son aide à la résolution du différend.

 

6. Paiement de la Session de Charge par l’Utilisateur Conducteur

Le paiement du Prix de Session de Charge par l’Utilisateur Conducteur s’effectue via le la plate-forme STRIPE. L’Utilisateur Hôte reçoit sur son compte STRIPE Connect le montant de la Rémunération de l’Hôte à la fin de chaque Session de Charge (soit 70% du Prix de Session de Charge).

L’Utilisateur Conducteur pourra faire la demande d’une facture mensuelle récapitulative Renault correspondant aux Frais de Service et Frais STRIPE, à titre de preuve et de justificatif de paiement.

Les sommes collectées sur le compte STRIPE Connect seront versées sur le compte bancaire de l’Utilisateur Hôte, dont les informations ont été fournies lors de l’ouverture du compte STRIPE Connect, chaque 7^ème jour du mois suivant (M+1) la ou les dite(s) Session(s) de Charge.

Par ailleurs, chaque transfert mensuel du compte STRIPE Connect vers le compte bancaire de l’Utilisateur Hôte donne lieu à une commission forfaitaire de 1 € (Frais STRIPE) prélevée par le prestataire de paiement STRIPE, quel que soit le montant de la somme transférée.

Il est rappelé que RENAULT ne traite, ne collecte, ni ne stocke sur ses serveurs les données de carte bancaire des Utilisateurs et que toutes les transactions sont effectuées de manière sécurisée et à distance par le prestataire de paiement STRIPE.

 

7. Annulation/modification d’une Réservation

• Annulation de la Réservation par l’Hôte

L’Utilisateur Hôte peut annuler une Réservation confirmée jusqu'à 15 minutes avant l'heure du début de la Réservation. Il ne lui sera alors versé aucune Rémunération.

L'annulation par un Utilisateur Hôte d'une Réservation confirmée n'entraîne pas de pénalité financière.

Néanmoins, les annulations perturbent les projets des Utilisateurs Conducteurs et peuvent saper leur confiance à l'égard de la communauté « Plug Inn ». L’Utilisateur Hôte s’expose par ailleurs à un recours de la part de l’Utilisateur Conducteur, dont Renault ne pourra pas être tenu pour responsable. Par conséquent, les Utilisateurs Hôtes doivent s'efforcer d'honorer toutes les Réservations confirmées. En cas d’imprévu empêchant d'honorer une Réservation, il est de la responsabilité de l’Utilisateur Hôte d'annuler le plus rapidement possible pour permettre à l’Utilisateur Conducteur de modifier ses projets.

Des annulations trop fréquentes peuvent entraîner une dégradation de la "note" de l'Utilisateur Hôte ou une suspension temporaire ou définitive du référencement de la Borne de Charge, voire du compte de l’Utilisateur Hôte, à discrétion du Service Plug Inn, sans que ce dernier ne puisse demander quelque indemnité que ce soit.

 

• Impossibilité pour l’Utilisateur Conducteur d’accéder à la Borne de Charge ou de l’utiliser

• • En cas d’impossibilité pour l’Utilisateur Conducteur d’accéder à la Borne de Charge (accès fermé, code non fonctionnel) ou de matériel non utilisable, l’Utilisateur Conducteur sera remboursé du Prix Conducteur. L’Utilisateur Conducteur pourra entrer en contact avec l’Utilisateur Hôte pour régler amiablement le différend ou aura la possibilité de contacter le support client.
  • En cas de répétition de ce type de défaillance (borne défectueuse ou indisponible, difficulté d’accès, imprécisions quant aux modalités de branchement, moindre puissance fournie par rapport à celle annoncée, etc…) l’Utilisateur Hôte pourrait être sanctionné par le Service. Il s’expose par ailleurs à des risques de recours des Utilisateurs Conducteurs. Ces sanctions pourront par exemple prendre la forme d’une dévaluation de sa notation, d’une suspension temporaire ou d’un bannissement de l’accès au Service. Ces sanctions resteront à la discrétion du Service. L’Utilisateur Hôte sera notifié, dans l’application ou par email, de la mise en œuvre de ces éventuelles sanctions.

 

• Annulation de la Réservation par l’Utilisateur Conducteur

L’Utilisateur Conducteur a la possibilité d’annuler sa Réservation non encore acceptée par un Utilisateur Hôte. L’Utilisateur Conducteur sera remboursé du Prix de la Session de Charge, à l’exclusion des Frais de Réservation.

Les règles suivantes s’appliquent en cas d’annulation après la confirmation de la Réservation par l’Utilisateur Hôte :

• • Plus de deux heures avant le début prévu de la Session de Charge, l’Utilisateur Conducteur peut annuler la Réservation correspondante et se faire rembourser du Prix de la Session de Charge, ce que l’Utilisateur Hôte accepte, sans possibilité de recours, ni d’indemnisation.
  • Moins de deux heures avant le début prévu de la Session de Charge, l’Utilisateur Conducteur peut annuler la Réservation correspondante, mais ne sera pas remboursé. L’Utilisateur Hôte reste alors créditeur de la Rémunération Hôte.

 

• Modification de la Réservation par l’Utilisateur Conducteur

• • Retard de l’Utilisateur Conducteur

Si l’Utilisateur Conducteur se présente après le début de l’heure de la Session de Charge réservée, la Réservation est maintenue jusqu’à cinq (5) minutes avant la fin de la Session de Charge.  L’Utilisateur Conducteur devra quitter la Borne de Charge à l’heure de départ initialement prévue. Le retard n’a pas d’incidence pour l’Utilisateur Hôte, le prix d’une heure étant indivisible.

Une notification sera adressée à l’Utilisateur Conducteur et à l’Utilisateur Hôte dix (10) minutes après le début de la Session de Charge en cas de défaut d’état des lieux.

L’Utilisateur Conducteur et l’Utilisateur Hôte auront la possibilité d’entrer en contact et de s’entendre amiablement.

• • Départ de l’Utilisateur Conducteur avant la fin de la Session de Charge

L’Utilisateur Conducteur a la possibilité de quitter la Borne de Charge avant la fin de la Session de Charge initialement prévue, sans pouvoir prétendre à un remboursement du Prix Conducteur au prorata du temps non consommé correspondant à son départ anticipé, le prix d’une heure étant indivisible.

Il est recommandé à l’Utilisateur Conducteur de contacter l’Utilisateur Hôte afin de le prévenir de son départ anticipé.

• • Départ de l’Utilisateur Conducteur après la fin de la Session de Charge 

• • • Si l’Utilisateur Conducteur prolonge de moins de dix (10) minutes la Session de Charge initialement prévue, il lui est recommandé de contacter l’Utilisateur Hôte afin de l’avertir de ce dépassement de la Session de Charge. Si l’Utilisateur Conducteur n’a pas réalisé d’état des lieux dix (10) minutes après la fin de la Session de Charge, l’Utilisateur Hôte recevra une notification et aura la possibilité d’entrer en contact avec l’Utilisateur Conducteur.
    • Si l’Utilisateur Conducteur prolonge de plus de dix (10) minutes la Session de Charge initialement prévue, il lui est recommandé de contacter l’Utilisateur Hôte afin de l’avertir de ce dépassement de Session de Charge. L’Utilisateur Hôte aura la possibilité d’appliquer une pénalité financière à convenir avec l’Utilisateur Conducteur.

L’Utilisateur Conducteur et l’Utilisateur Hôte auront la possibilité d’entrer en contact et de s’entendre amiablement.

• • Non présentation de l’Utilisateur Conducteur à la Borne de Charge

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Conducteur ne se présenterait pas à la Session de Charge au-delà de quinze (15) minutes avant le début de ladite Session, sans annulation préalable, il recevra une notification afin de prendre contact avec l’Utilisateur Hôte. L’Utilisateur Hôte reste créditeur de sa Rémunération.

 

8. Responsabilité / Garanties

L’Utilisateur Hôte garantit qu’il est pleinement habilité, a le pouvoir et l’autorité de mettre à disposition des Utilisateurs Conducteurs, via l’Application, la/les Borne(s) de Charge, qu’il n’existe pas de restrictions et/ou de conditions d’utilisation qui pourraient en restreindre l’usage.

Il appartient à l’Utilisateur Hôte de vérifier qu’il n’existe pas d’éventuelles restrictions à exploiter la/les Borne(s) de Charge et/ou la/les proposer à l’utilisation comme notamment celles du fournisseur d’énergie et/ou celles liées aux conditions d’exploitation et/ou aux conditions d’accès.

L’Utilisateur Hôte doit notamment veiller, avant toute mise à disposition de la Borne de Charge sur l’Application, à obtenir l’autorisation du propriétaire de la Borne de Charge s’il n’est que locataire et du syndic de copropriété si la Borne de Charge est en copropriété. La Borne de Charge doit être installée au sein d’une propriété privée ou, si elle est installée au sein d’une copropriété, doit être installée sur un espace privé et réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur Hôte.

L’Utilisateur Hôte doit s’engager à contacter sa compagnie d’assurance afin de s’assurer être titulaire d’une assurance couvrant la mise à disposition de la/les Borne(s) de Charge via l’Application, tous risques et éventuels dommages inhérents à son utilisation notamment par des tiers.

 

9. Obligations fiscales de l’Utilisateur Hôte

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé à l’Utilisateur Hôte que les opérations de location de sa/ses Borne(s) de Charge réalisées sur l’Application sont considérées comme des opérations commerciales et qu’à ce titre, l’Utilisateur Hôte est redevable, qu’il soit particulier ou professionnel, de l’impôt sur les revenus générés grâce à l’Application.

L’Utilisateur Hôte est donc tenu de déclarer chaque année les revenus tirés de son activité sur l’Application auprès de l’administration fiscale.

Pour plus d’informations, si l’Utilisateur Hôte est un particulier, il est invité à consulter le site impot.gouv.fr en lien avec ces questions, ainsi que le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

En vertu de l’art. 242 bis du Code Général des Impôts, RENAULT au titre de son obligation de transparence et d’information, communiquera à chaque l’Utilisateur Hôte le montant perçu et le nombre total des opérations réalisées. Compte tenu des obligations visées au 3° du même article, les mêmes informations concernant les Utilisateurs Hôtes seront communiquées par RENAULT à l’administration fiscale.

 

Les utilisateurs de la plateforme PLUG INN doivent se conformer aux obligations fiscales et sociales leur incombant.

Pour connaitre vos obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques

Pour connaître vos obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html