Conditions générales d'utilisation du service (CGU)

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités et conditions d’accès et d'utilisation de l'Application mise à disposition par Renault sas au capital de 533 941 113 € dont le siège social est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 780 129 987 (ci-après "RENAULT").

 

L’UTILISATEUR EST TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS L'APPLICATION AVANT DE LES ACCEPTER ET D'ACCÉDER AU SERVICE.

 

Les présentes CGU sont complétées par des Conditions Spécifiques Conducteurs et des Conditions Spécifiques Hôtes lesquelles constituent, ensemble, un accord entre les Utilisateurs entre eux, et les Utilisateurs et RENAULT concernant l’accès et l’utilisation de l’Application et du Service.

 

Article 1 – Définitions

 

Pour les besoins des présentes :

 

« Application » désigne l’application mobile « Plug Inn » éditée et commercialisée par RENAULT, donnant accès au Service. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par RENAULT.

 

« Borne de Charge » désigne toute borne de recharge ou prise électrique, quel qu’en soit le type et le format, permettant la charge de la batterie d’un véhicule hybride rechargeable ou électrique.

 

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application à l’exception des commentaires et contenus intégrés par les Utilisateurs dans l’Application qui restent sous leur seule responsabilité.

 

« Frais de Réservation » : 3,4% du Prix de la Session de Charge avec un montant forfaitaire minimum de 1,5€ lorsque le Prix de Session de Charge est inférieur à 4,5€.

 

« Frais de Service » désigne le montant comprenant (i) les frais de fonctionnement techniques et de maintenance de l’Application, les frais de fonctionnement du Service, (ii) commission de Renault en tant qu’opérateur de la plateforme Plug Inn de mise en relation.

 

« Frais STRIPE » : frais de décaissement prélevé par le prestataire de paiement STRIPE à chaque virement mensuel opéré par ledit prestataire du compte Utilisateur Hôte STRIPE vers le compte bancaire personnel de l’Utilisateur Hôte renseigné par ce dernier lors de l’activation de son compte.

 

« Heure de Charge » désigne une unité de charge de 60 minutes. Toute heure débutée est

considérée comme réalisée en totalité et doit être payée en totalité.

 

« Lieu de Charge » désigne l’espace équipé d’une Borne de Charge.

 

« Prix Conducteur » désigne le montant toutes taxes comprises comprenant le Prix de Session de Charge et les Frais de Réservation payé par l’Utilisateur Conducteur.

 

« Prix de Session de Charge » : montant horaire déterminé par l’Utilisateur Hôte en contrepartie de la Session de Charge proposée. Ce prix comprend un montant incompressible de 0,5€ correspondant au montant minimum requis par le prestataire de paiement STRIPE pour toute transaction réalisée en ligne par carte bancaire. 

Ce prix sera réparti de la manière suivante : (i) 70% reversé à l’Utilisateur Hôte « Rémunération de l’Utilisateur Hôte » minoré des Frais de (ii) 30% reversé à Renault au titre des Frais de Service.

 

« Réservation » désigne la réservation sous forme de location d’une Borne de Charge pour une Session de Charge, par un Utilisateur Conducteur auprès d’un Utilisateur Hôte.

 

« Session de Charge » désigne une période déterminée d’une ou plusieurs Heure(s) de Charge consécutive(s) à réserver sur l’Application, permettant à un Utilisateur Conducteur de charger la batterie de son Véhicule sur une Borne de Charge.

 

« Service » désigne le service proposé par l’Application, à savoir la mise en relation par RENAULT entre des Utilisateurs Hôtes et des Utilisateurs Conducteurs permettant la Réservation, pour une période définie, d’une Borne de Charge en contrepartie du paiement du Prix de Session de Charge. Le Service est recommandé sur les créneaux horaires compris entre 6 heures et 23 heures. Le Service inclut les différentes fonctionnalités, connectées ou non, disponibles dans l’Application.

 

« Utilisateur » désigne un, un particulier, personne physique majeure ayant téléchargé l’Application, créé un compte sur l’Application et accepté les présentes CGU et les Conditions Spécifiques d’Utilisation (CSU) applicables. L’Utilisateur peut être Utilisateur Conducteur ou Utilisateur Hôte uniquement, ou à la fois Utilisateur Conducteur et Utilisateur Hôte.

 

« Véhicule » désigne tous véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

 

Article 2 – Objet de l’Application

 

L’Application est une place de marché dénommée « Plug Inn » qui assure la mise en relation d’Utilisateurs Hôtes qui souhaitent mettre à la disposition d’Utilisateurs Conducteurs leur(s) Borne(s) de Charge sur un Lieu de Charge, afin de leur permettre, via un système de Réservation, de charger, pour une période définie, la batterie de leur Véhicule hybride rechargeable ou électrique uniquement, en contrepartie du paiement du Prix de Session de Charge et de Frais de Réservation.

La relation contractuelle entre les Utilisateurs de l’Application ne saurait lier RENAULT, ce dernier agissant en tant que simple intermédiaire technique.

 

Article 3 – Accès à l’Application et au Service

 

3.1 Téléchargement de l’Application

 

L’Application est accessible sur téléphone ou tablette mobiles et compatibles.

 

Elle est téléchargeable gratuitement sur le terminal Apple iOS et/ou Android de l’Utilisateur depuis les plateformes « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google.

 

3.2 Création d’un compte Utilisateur et acceptation des conditions contractuelles

 

L’accès au Service dans l’Application et l’utilisation du Service suppose la création d’un compte personnel, unique et non transférable par chaque Utilisateur, via un formulaire d’inscription accessible sur l’Application, ainsi que l’acceptation sans restriction ni réserve des conditions contractuelles afférentes (présentes CGU et CSU afférentes).

 

L’Utilisateur atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du Code civil. Il s’engage à ce que les informations renseignées dans son compte soient exactes, fiables, complètes et mises à jour.  En cas d’insuffisance d’informations, RENAULT se réserve le droit de refuser la création d’un compte Utilisateur.

 

Il sera proposé à l’Utilisateur une opération de vérification de cohérence des informations renseignées sur le compte à celles figurant sur la pièce d’identité que l’Utilisateur pourra téléverser selon la procédure décrite dans les CSU applicables. Si l’opération de vérification a été réalisée avec succès, le profil de l’Utilisateur apparaitra sur l’Application en statut « vérifié », représenté par un badge de couleur bleu.

 

Le compte Utilisateur ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. Les conditions et modalités de création d’un compte Utilisateur Conducteur et Utilisateur Hôte sont décrites aux Conditions Spécifiques afférentes.

 

 

Article 4 - Paiement

 

Toutes les transactions de paiement sont effectuées de manière sécurisée et à distance directement et exclusivement sur la plateforme de paiement en ligne STRIPE et soumises aux conditions générales de STRIPE accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr.

RENAULT n’assume aucune responsabilité pour les paiements effectués via le prestataire de paiement STRIPE sur l’Application. Toute contestation, revendication, litige relatif au crédit et/ou débit d’une Session de Charge et de manière générale tout dysfonctionnement afférent au processus de paiement devra être adressée directement à STRIPE.

 

Article 5 - Commentaires et contenus intégrés par les Utilisateurs

 

L’Utilisateur, qu’il soit Conducteur et/ou Hôte, a la possibilité d’évaluer son expérience sur l’Application via un système de notation et de commentaires.

 

L’Utilisateur s’interdit de rédiger et publier des commentaires qui violent les droits de tierces parties, tels que les droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur et droit des marques) la confidentialité, les droits de la personnalité (notamment image, vie privée) ou d’autres droits personnels ou de propriété, des commentaires au contenu contraire aux lois et aux règlements, diffamatoires, injurieux, offensants, pornographiques ou obscènes.

 

RENAULT se réserve le droit de supprimer tout commentaire contraire au respect des présentes CGU. L’Utilisateur demeure entièrement et seul responsable de ses commentaires.

 

 

Article 6 – Licence d’utilisation

 

RENAULT concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et du Service, non exclusif, révocable, non cessible, non transmissible, mondial et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’Utilisation de l’Application et du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les composants logiciels de l’Application à d’autres fins.

 

L’Utilisateur n’acquiert aucun autre droit sur l’Application, le Contenu et/ou le Service que ceux conférés par les présentes.

 

 

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur et garanties

 

L’Utilisateur s’engage à :

 

• Ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’Application et/ou son Contenu, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à reproduire et/ou copier le Contenu ;
• Ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage de tout ou partie de l’Application, du Service et/ou du Contenu ;
• Ne pas introduire dans l’Application de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé ;
• Ne pas exporter l’Application et/ou la fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
• Ne pas créer des œuvres dérivées ;
• Ne pas supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés ;
• Ne pas réaliser un usage contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public (tels que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, pornographique ou sexuel) ;
• Informer RENAULT s’il a connaissance d’un acte de piratage et/ou d’une utilisation illégale, illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou de son Contenu via un formulaire accessible depuis l’Application.

 

Tout Utilisateur garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu’il est susceptible de causer.

 

Article 8 - Sanction(s) en cas de manquement d’un Utilisateur

Tout manquement contractuel dans le cadre de l’utilisation du Service et de l’Application Plug Inn pourra entrainer de la part de RENAULT la suspension temporaire ou la suppression du compte Utilisateur et ce sans préavis, ni indemnités pour l’Utilisateur.

Toute suppression du compte est définitive et ne permet plus d’utiliser le Service et l’Application.

 

Article 9 – Disponibilité de l’Application

 

RENAULT n’est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement, l’accès ou la disponibilité de l’Application et du Service. RENAULT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Service.

 

L’Application est accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de RENAULT, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration de l’Application et/ou du Service ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux ou de panne informatique.

 

Article 10 – Limitations de responsabilité et exclusion de garanties

 

10.1 Dans la limite des lois et règlements applicables, RENAULT décline toute responsabilité quant à l'utilisation de l'Application et du Service par l’Utilisateur et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’accès, la rapidité, la performance ou la qualité de l'Application et du Service. En particulier, l’accès à l’Application pourra être momentanément et périodiquement suspendu pour des raisons techniques ; le cas échéant, les équipes techniques feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les délais les plus brefs.

 

10.2 RENAULT ne garantit pas que l’Application sera exempte de toute erreur ou anomalie ou qu'elle ne puisse pas faire l'objet d'atteintes ou d'attaques, notamment par des virus, ce qui peut entrainer des dysfonctionnements, interruptions, pannes ou pertes de données ou d'informations.

 

Enfin, il est entendu que le Contenu de l’Application est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

 

10.3 L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte.

 

1. En tout état de cause, la responsabilité de RENAULT ne saurait être engagée :

 

• en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou des Conditions Spécifiques Conducteur et/ou Hôte ;
• en cas de dysfonctionnement de l’Application en raison d'une cause, volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance, d’un dysfonctionnement d’un logiciel, du smartphone/tablette, d’une interface ou tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur ;
• en cas de dysfonctionnement et/ou défaillance du réseau informatique et/ou de communication quelle qu’en soit la cause ;
• en cas d’évolutions législatives ou règlementaires affectant, impactant totalement ou partiellement l’Application ou le Service.

 

10.5 RENAULT en sa qualité de simple intermédiaire technique n’est partie à aucun accord, aucune Réservation ni aucune transaction conclu(e) entre Utilisateurs en vue de mettre à disposition une Borne de Charge ou d’en faire bénéficier en contrepartie du paiement du Prix. RENAULT se limite à proposer et faciliter l’accès au Service par la mise en relation des Utilisateurs Conducteurs et des Utilisateurs Hôtes au travers de l’Application.

 

RENAULT n’exerce aucun contrôle ni sur les échanges que peuvent avoir les Utilisateurs entre eux avant, pendant et après la Session de Charge, ni sur la validité, la sécurité, la légalité des Bornes de Charge, ni sur les créneaux des Sessions de Charge proposés par les Utilisateurs, ni sur la véracité ou la fiabilité des informations communiquées par les Utilisateurs. 

RENAULT ne saurait donc être tenue responsable, notamment en cas de défaillance d’un Utilisateur Hôte dans la mise à disposition d’une Borne de Charge, en cas de Réservation non assurée, en cas d’information erronée ou non mise à jour communiquée par l’Utilisateur Hôte, en cas d’annulation et/ou modification d’une Réservation par les Utilisateurs, en cas de retard d’un Utilisateur Conducteur, en cas de comportement inapproprié d’un Utilisateur, en cas de non-paiement ou de fraude par un Utilisateur Conducteur.

1. L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation de l’Application, il reconnait que RENAULT ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier ou moral, résultant de l’accès ou de l’utilisation de l’Application, ou du fait, notamment, de l’interruption, de la suspension, de la modification ou de la cessation de l’Application/ du Service ou d’un de ses éléments.
   
   
2. RENAULT ne met en place aucun système de classement des Bornes de charge publiées par les Utilisateurs Hôtes, qui pourrait prioriser l’ordre de présentation des Bornes. Les offres sont présentées sur une carte géographique en fonction de l’adresse de la Borne de charge déclarée par l’Utilisateur Hôte. L’Utilisateur aura la capacité de zoomer/dézoomer sur une zone de la carte, afin de faire apparaitre plus ou moins de Bornes. 

 

Article 11  – Données personnelles 

Dans le cadre de l’utilisation de ce site/cette application, vos données personnelles sont traitées dans les conditions détaillées dans la politique de protection des données personnelles de RENAULT, accessible ici https://www.pluginn.app/donnees-personnelles/

 

Article 12 – Propriété Intellectuelle

 

L’Application et son Contenu, les marques notamment RENAULT et PLUG INN, les logos et signes distinctifs sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de RENAULT ou de tiers ayant autorisés RENAULT à les utiliser.

Toute reproduction, représentation, adaptation, utilisation, traduction ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application et/ou du Contenu sans avoir obtenu l'autorisation préalable de RENAULT est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition des marques reproduites dans l’Application sans avoir obtenu l'autorisation préalable de RENAULT constitue un délit de contrefaçon puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400.000 € d'amende.

Sous réserve des dispositions des présentes CGU, l'Utilisateur ne doit ni copier, ni modifier, ni reproduire, ni représenter partiellement ou en totalité, sous quelque forme que ce soit les informations et les éléments apparaissant sur le Service, ni intervenir sur le Service, ni tenter de décompiler les logiciels de l’Application, ni réaliser d’œuvres dérivées, ni agir d'une manière contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de RENAULT et des tiers ayant autorisé RENAULT à les utiliser. L'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle de RENAULT ou d'un tiers ayant autorisé RENAULT à l'utiliser, non expressément autorisée par les CGU est strictement interdite.

D’une manière générale, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur le savoir-faire, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les marques, les droits d’auteur, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle liés à RENAULT.

 

Article 13 - SERVICE CLIENTS - RÉCLAMATIONS – LITIGE ENTRE UTILISATEURS

13.1 Les plaintes ou les litiges concernant la Réservation doivent être soulevés directement entre les Utilisateurs Conducteurs et les Utilisateurs Hôtes.

RENAULT n’est qu’un intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges intervenants uniquement entre Utilisateurs.

13.2 Système interne de traitement des réclamations sur l’Application

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles concernant l’utilisation de l’Application et ses fonctionnalités doivent être adressées au support client disponible via un formulaire accessible depuis l’Application. 

La prise en charge des problématiques rencontrées par les usagers, se fera via un formulaire accessible depuis l’Application, sur des horaires ouvrés (entre 9h et 17h), et en semaine du lundi au vendredi.

Par ailleurs, une Foire aux Questions accessible depuis l’Application et sur internet (https://support.pluginn.fr/hc/fr), permet aux Usagers d’appréhender le Service de manière autonome, notamment sur les thématiques principales suivantes : 

• Le compte utilisateur : créer et gérer son compte Utilisateur, (modifier son adresse mail, compléter ou modifier son profil), supprimer son compte, créer un nouveau profil, se connecter à son compte, enregistrer et modifier les informations relatives à son Véhicule (…)
• La Réservation d’une Borne de Charge : gérer ses réservations (consulter, effectuer, modifier ou annuler une réservation), trouver une Borne de Charge adaptée (…)
• La recharge : débuter / clôturer une Session de Charge, faire l’état des lieux d’arrivée / départ, suivre la charge en cours (…)
• Le paiement : comprendre le fonctionnement du paiement via le prestataire de services de paiement STRIPE sur la plateforme Plug Inn (effectuer / recevoir un paiement, comprendre les délais), demander un remboursement) (…)
• La communication : signaler un Utilisateur, contacter le support client, communiquer entre Utilisateurs

 

13.3 Service clients - Médiation

En cas de litige au sujet du fonctionnement technique de la Plate-forme, tout Utilisateur pourra contacter le support client qui pourra apporter un rôle d’intermédiaire à la résolution d’un différend, les litiges concernant la Réservation devant, en tout état de cause, être soulevés directement entre les Utilisateurs Conducteurs et les Utilisateurs Hôtes.

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, il a la possibilité de saisir le Médiateur de RENAULT en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr.

Si l’Utilisateur réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne, mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les procédures de réclamation et/ou de médiation s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur d’introduire une action devant les tribunaux compétents.

 

Article 14 – Droit applicable

 

Les présentes CGU ainsi que les Conditions Spécifiques tant Conducteurs qu’Hôtes sont régies par la loi française et sont interprétées et appliquées conformément à celle-ci.

 

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU ou des Conditions Spécifiques doit au préalable faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties avant d’être soumis à la compétence (i) du tribunal judiciaire territorialement compétent en cas de litige avec un non commerçant (ii) du Tribunal de Commerce de Paris en cas de litige avec un commerçant.

 

Article 15 – Mise à jour des CGU et des Conditions Spécifiques

 

Les CGU et les Conditions Spécifiques applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

 

RENAULT se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU et les Conditions Spécifiques sans préavis, à tout moment.

 

Le cas échéant, les modifications et mises à jour s’imposeront à l’Utilisateur dès leur publication sur l’Application, à charge pour l’Utilisateur de consulter les CGU et les Conditions Spécifiques en vigueur lors de chaque connexion.

 

Article 16 - Dispositions diverses

 

16.1 Absence de renonciation

 

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ou des Conditions Spécifiques ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.

 

16.2 Nullité d’une clause

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ou des Conditions Spécifiques est déclarée non valide, nulle ou non écrite en application de la réglementation en vigueur, d’une évolution ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de  remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.

 

16.3 Force majeure

 

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les intempéries, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes d’ordinateur et dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, la défaillance des serveurs RENAULT et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de RENAULT.